La requête importante et largement appuyée formulée le 15 décembre 2009 par l'avocat Luis Carlos Domínguez Prada au nom du Comité Permanent pour la Défense des Droits Humains portant sur l'annulation de l' « Accord Simplifié » vient d'être rejetée par le Conseil d'Etat, le plus grand tribunal des Contentieux Administratifs. Cet accord avait été souscrit entre les gouvernements de Colombie et des Etats-Unis pour installer dans le pays sept bases militaires nord-américaines.
Malgré les fondements de l'action interjetée dans laquelle il est démontré que l'Accord est un véritable accord international qui devait remplir toutes les conditions et respecter les formalités constitutionnelles et internationales propres à ce type d'instrument - toutes absentes de cet accord - le Conseil d'Etat s'est prononcé au bout de six mois pour le rejet de cette requête, la considérant comme irrecevable.
Non seulement la Corporation n'a pas considéré les arguments exposés par l'avocat Domínguez Prada mais elle n'a même pas cherché à savoir si l'acte remplissait ou non les conditions constitutionnelles d'une atteinte si grave à la souveraineté nationale. Elle a simplement répété ce que la Corporation avait dit quarante ans auparavant en tranchant contre les nombreuses demandes présentées contre la note diplomatique de la Chancellerie, celle-ci avait remis au Vénézuela les îlots de Los Monjes. « Ce tribunal- avait-elle déclarée - ne possède ni la juridiction ni les compétences nécessaires pour se prononcer contre un acte gouvernemental, lié aux relations internationales et à l'ingérence d'un autre Etat ".
En d'autres termes, le Conseil d'Etat rejette clairement la requête car il considère que l'acte ne tombe pas sous la juridiction du droit interne, tant est si bien que cet affront porté contre la souveraineté nationale demeure sans réparation ni dédommagement.
L'avocat Luis Carlos Domínguez, interrogé sur les retombées de cette action dont on attendait beaucoup dans de larges secteurs juridiques et politiques du pays, a manifesté son désarroi quant à la décision de la haute Corporation, en effet, cette requête tirait sa légitimité indiscutable de ce qu'aucun Traité n'avait été formalisé. En outre, donner une apparence de Traité - ou d' Accord simplifié basé sur un précédent - à ce qui était un simple acte administratif de la Chancellerie ne devrait pas interdire le contrôle de sa légalité ou de sa constitutionnalité, car cela constitue une véritable atteinte à l'Etat de droit : le gouvernement cède sa souveraineté nationale, confie le territoire d'un département à une nation voisine ; mais ne l'ayant pas fait par le biais d'un traité,aucun contrôle n'est effectué par la Cour Constitutionnelle. De plus, comme il s'agit d'un acte de gouvernement concernant les relations internationales et qu'il engage la volonté de l'Etat bénéficiaire, cette donation n'a pas non plus le contrôle du Conseil d'Etat. Au bout du compte, le pire des scénarios qui, par l'absurdité des possibilités qu'il permet comme dans cet exemple, doit être posé à nouveau et le plus tôt sera le mieux. « Panamá et Los Monjes sont deux blessures que l'on ne doit pas rouvrir» a conclu le juriste.
Source : Consejo de estado rechaza demanda contra las Bases militares Norteamericanas
Publiez cet article sur votre réseau social préféré
Abonnez-vous à A Gauche, l'hebdomadaire du Parti de Gauche
