La Commission européenne a rendu public le 12 octobre ses propositions législatives pour la PAC 2014-2020 qui vont être discutées par le Parlement européen et le Conseil. Celles-ci poursuivent le processus de libéralisation des marchés, en vue de favoriser la "compétitivité" de l’agriculture européenne. Elles ne remettent pas en cause un système d’aides européennes qui accentue les différentiels de productivité entre exploitations et de revenu, au lieu de les compenser et de favoriser l’emploi.

La réforme annoncée confirme le rôle de la PAC dans la concentration de la production au profit d’un nombre limité d’exploitations et dans l’effondrement du nombre d’emplois agricoles comme le montre le recensement agricole de 2010. Selon celui-ci la taille moyenne des exploitations agricoles (55 ha) s’est accrue de 13 ha par rapport à l’an 2000. En même temps une exploitation sur quatre et plus de 200 000 emplois ont disparu.

Certes, la Commission européenne propose le plafonnement des aides à 300 000 euros, la dégressivité à partir de 150 000 euros, ainsi qu’une convergence du montant unitaire des aides à l’hectare, entre exploitations d’une même région, et, à beaucoup plus long terme, au niveau européen. Toutefois, l’effet du plafonnement et la dégressivité des aides est fortement atténué du fait que les réductions de primes sont effectuées sur des montants calculés après déduction des salaires et cotisations sociales. Ainsi, la PAC financera l’intégralité des salaires et cotisations sociales des salariés des agriculteurs touchant plus de 300 000 euros d’aides. Par contre les agriculteurs qui ont un salarié et touchent moins de 150 000 euros de prime PAC n’obtiennent aucun avantage de l’emploi d’un salarié ! De plus, le plafonnement, déjà élevé, est en réalité de 450 000 euros car sont exclues les aides environnementales du 1er pilier (soit 30% des aides).

On le voit, on est très loin d’une politique qui viserait à compenser les différentiels de productivité au lieu de les accroître et à favoriser l’emploi dans le cadre de petites et de moyennes exploitations au lieu d’organiser la saignée de la population agricole. Mais pour cela, il faudrait une PAC répondant à d’autres objectifs que la sacro-sainte « compétitivité » des produits européens.