Le mouvement du 12 mars (2011), celui de la génération "à l’arrache" qui avait rassemblé près de 500 mille personnes dans les rues à travers le Portugal dépose, ce jeudi 12 janvier, la seconde proposition de Loi d’initiative citoyenne de l’histoire du Portugal.

Conformément à la loi n° 17/2003 qui fixe les conditions auxquelles une loi d’initiative citoyenne peut être déposée, la proposition de loi a été signée par plus de 35 000 citoyen-ne-s portugais. Elle sera déposée auprès du Président de l’Assemblée de la République ce 12 janvier 2011. Une fois la vérification des signatures effectuée, cette loi sera obligatoirement mise en débat et soumise au vote des parlementaires.

Cette Loi confronte les parlementaires à une solution concrète pour affronter la précarité dans ses trois dimensions les plus fréquentes: les faux contrats de travails (reçus verts), les vacataires pris sur des postes permanents, et le recours abusif au travail temporaire.

Le Parti de Gauche se félicite de cette bataille citoyenne contre la précarité.

Povo unido jamais sera vencido !

Voici le contenu du projet de loi, traduit par le réseau de traducteurs et traductrices du Parti de Gauche :

Proposition de loi contre la précarité

Exposé des motifs

Nous, chômeurs, "cinq cent eurotistes" et autres mal rémunérés, esclaves cachés, en sous contrats, en CDD, faux travailleurs indépendants, travailleurs intermittents, stagiaires, boursiers, travailleurs-étudiants, étudiants, mères, pères et fils du Portugal": ainsi commençait le manifeste qui a convoqué la plus grande mobilisation sociale de ces dernières années, laquelle mené des centaines de milliers de personnes dans les rues de nombreuses villes du pays et à l’étranger. Cette mobilisation est un signal non équivoque qui réclame un changement et un combat effectif contre la précarité.

La précarité atteint aujourd’hui plus de 2 millions de travailleurs au Portugal et elle s’accroît pour menacer tous les autres salariés. Avec la situation actuelle, le présent se défausse, la passé est insulté, et le futur est hypothéqué. Les aspirations de toute une génération de nouveaux travailleurs se perdent, qui ne peuvent prospérer. Se perdent des décennies d’efforts, d’investissements et d’implication des générations antérieures, qui elles aussi sont toujours plus affectées par le chômage et la précarité. Se perdent les recours et compétences, nous sont retirées les espérances et des droits, ainsi donc une perspective de futur.

Il est nécessaire d’amorcer un changement qualitatif du pays. Il est urgent d’en finir avec la précarité par laquelle sont arrassés les travailleurs, qui légitimement aspirent à un futur digne, avec des droits dans tous les domaines de la vie.

Ainsi, la présente "Loi Contre la Précarité" introduit des mécanismes légaux de façon à éviter les formes atypiques et injustes de travail, insistant sur trois vecteurs fondamentaux de la dégradation des relations dans le travail avec un préjudice très clair pour le travailleur : les faux contrats de travail verts, les Contrats à Durée Déterminée et le travail temporaire.

Selon les termes de la Loi n° 17/2003 du 4 Juin et de l’article 167 de la Constitution de la République Portugaise, le groupe de citoyennes et citoyens ci-dessous présente cette Initiative Législative de Citoyens :

Article 1 Objectif :

La présente Loi institue des mécanismes de combat au faux travail indépendant, limite le temps permis pour les contrats à durée déterminée et promeut la titularisation des travailleurs temporaires dans les institutions pour lesquelles ils travaillent.

Article 2. Organisation du travail indépendant

1 – Dans la cadre de ses pouvoirs institutionnels, l’Autorité pour les Conditions de Travail vérifie l’existence de critères suffisants pour que les travailleurs qui ont des activités pour le compte d’autres sous forme de travail indépendant, soient obligés de communiquer au Tribunal de Prud’homme, dans les 72 heures, une note où les critères sont vérifiés et instruits en fonction des informations recueillies.

2 – La Note reçue, le Tribunal de Prud’homme initie le processus urgent pour reconnaître la relation de travail, notifiant à l’employeur et au salarié de se prononcer sur la note dans les 10 jours, joignant les éléments de preuve.

3 – Reçues les réponses de l’employeur et du salarié, le Tribunal dans les 5 jours, décrète la reconnaissance de la relation de travail, dès lors qu’il conclue par une sérieuse probabilité de l’existence de relation de travail subordonnée.

Article 3. Durée du Contrat de travail à durée déterminée

1 – Un contrat de travail à durée déterminée, peut certes être renouvelé jusqu’à 3 fois, ne peut excéder, dans sa durée totale, 18 mois;

2 – A la fin de la période des 18 mois, ou après trois renouvellement, le contrat de travail à durée déterminée est automatiquement converti en Contrat de Travail à durée indéterminée;

3 – Si, à la fin des 18 mois, ou après trois renouvellement, l’employeur dénonce le contrat avec le travailleur, il est empêché de contracter pour le même poste ou la même fonction pour une durée de 2 ans;

Article 4.Travail temporaire

Le bénéficiaire de l’activité, ou les entreprises d’un même groupe économique, d’un travailleur à contrat de travail temporaire ou contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour une période supérieure d’un an, ou qui accumule vingt mois de travail dans une période de deux années, est obligé de signer un contrat de travail, si cela correspond à la volonté du travailleur aux mêmes conditions ou à des conditions plus favorables que celles du contrat antérieur.

Article 5. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur 90 jours après la date de publication (au Journal Officiel).