La garde des sceaux, Rachida Dati, multiplie les séances d’auto-promotion, alors que se rapproche la date de son départ de la place Vendôme. Le 16 mars, c’est la justice de l’enfance qui en a été le prétexte. Alors que,sur ce sujet, le rapport de la commission Varinard qui lui a été remis en décembre dernier a été unanimement contesté par les professionnels de l’enfance car il contenait un dépeçage des principes fondamentaux de cette justice et un corsetage répressif de la réponse judiciaire, la ministre de la Justice a cru bon de préciser que sa réflexion s’appuyait essentiellement sur ce rapport.

L’une des premières surprises est d’entendre Mme Dati indiquer que le nouveau code pénal des mineurs est déjà rédigé, sans qu’il y ait eu la moindre concertation avec les organisations syndicales de magistrats ou d’éducateurs ou avec l’association des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) et avant même la présentation d’un quelconque texte en Conseil des ministres, sans évoquer le Parlement, réduit à une chambre d’enregistrement. Souvenons-nous que la rédaction du nouveau code pénal général entré en vigueur en 1994 avait pris...une dizaine d’années.

L’autre élément saillant de ce discours est que le pouvoir, grâce à la mobilisation des professionnels concernés, effectue un rétropédalage spectaculaire sur deux propositions phares de la commission Varinard: l’emprisonnement des enfants de 12 ans en matière criminelle et l’instauration d’un tribunal correctionnel pour les 16-18 ans. L’abandon de ces dispositions répressives, qui auraient encore davantage remis en cause la spécificité de la réponse judiciaire à l’égard des enfants par rapport à celle des majeurs, est assurément une bonne nouvelle. Pour tenter de dissimuler ce recul gouvernemental, Mme Dati invente pour les enfants de moins de 13 ans un régime hybride dans lequel ils ne pourraient pas être condamnés pénalement, mais pourraient être "retenus" dans les gendarmeries ou les commissariats pendant plusieurs heures. Il y a lieu de douter qu’un tel système brouillant la frontière entre droit civil et droit pénal soit recevable d’un point de vue constitutionnel.

Cependant, les choix politiques fondamentaux se font ailleurs: alors que les juges des enfants consacrent en moyenne 60% de leur temps de travail à la protection de l’enfance, c’est cette dernière qui est constamment sacrifiée par les orientations budgétaires depuis 2002 et singulièrement dans la loi de finances pour 2009. Le budget global de la protection judiciaire de la jeunesse y est en baisse de 2,5% et, à l’intérieur de cette enveloppe, le budget de la protection de l’enfance est réduit de 40%! La protection judiciaire de la jeunesse, service public d’Etat, est priée de ne plus prendre en charge les adolescents en danger pour ne plus s’occuper que des jeunes délinquants. Cette distinction factice (il est assez évident que des adolescents commettant des actes délictueux sont souvent également en situation de danger) va conduire à faire peser sur les départements l’ensemble des prises en charge des enfants en danger, avec de forts risques d’inégalités de traitement entre les 100 départements en fonction des choix politiques locaux et/ou des moyens financiers. Le désengagement de l’Etat de la protection de l’enfance aura des conséquences catastrophiques, dans un pays où plus de deux millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, où le taux de suicide des adolescents est là pour prouver, s’il en était besoin, que toute une partie de notre jeunesse est en souffrance. Il est vrai que l’actuel président de la République avait indiqué avant son élection qu’il croyait en l’origine génétique du suicide des jeunes! C’est donc bien un projet global de société qui est à l’oeuvre, au-delà de l’auto-satisfaction ministérielle.

Le Parti de gauche s’oppose vigoureusement aux orientations politiques actuelles en matière de justice de l’enfance, à la stigmatisation de toute une partie de nos enfants et adolescents présentés comme une menace, et au sacrifice par l’Etat de la mission essentielle de protection de l’enfance.

Hélène Franco, animatrice de la commission "Justice et libertés" du PG