Le 28 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la Question prioritaire de constitutionnalité concernant l’égalité devant le droit de se marier, contre l’interdiction faite aujourd’hui aux couples homosexuels (article 144 du Code civil). La saisine se fondait sur l’article 1er de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 (« tous les hommes naissent et demeurent égaux en droit »). Il ne s’agit pas de créer un « mariage homo » particulier comme le laisse penser cette expression journalistique. E même, revendiquer la liberté d’exercer un droit à égalité ne signifie aucunement créer une obligation ou dévaloriser le PACS qui convient à de plus en plus de couples.

Que pouvait-on attendre du Conseil Constitutionnel politiquement aux mains de l’UMP, alors que l’égalité des droits entre couples hétéros et homos relève du projet politique de la gauche progressiste et républicaine ? La décision de ne pas juger contraire à la Constitution l’interdiction aux personnes de même sexe de se marier et de renvoyer à la loi, n’a guère surpris.

La lecture du texte du rejet, montre l’acceptation d’une homophobie d’Etat qui ne dit pas son nom. En indiquant, « Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe. », le Conseil Constitutionnel fait perdurer l’inégalité entre citoyens qu’il justifie lui-même : « la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ». Et le Conseil de préciser : « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ». Qui peut croire que cette discrimination relève de l’intérêt général ? Le Parti de Gauche réaffirme la nécessité de l’égalité des droits et donc le droit au mariage pour les couples de même sexe. Martine Billard et Marie-George Buffet ont ensemble déposé en février 2010 une proposition de loi visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre. Comme rien ne changera avec l’UMP, rendez-vous est pris en 2012 pour mettre fin à cette discrimination !