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Refus de droits au séjour pour les étrangers touchés par le VIH
Martine Billard interpelle le gouvernement sur les refus de droits au séjour pour les étrangers touchés par le VIH.
La loi Besson « Immigration, intégration et nationalité », discutée au Parlement entre l’automne 2010 et le printemps 2011, montre toute son abjection depuis son entrée en vigueur.
Durant les deux lectures du texte, Martine Billard, députée de Paris (Parti de gauche), vice-présidente du groupe d’études sur le Sida de l’Assemblée nationale, avait alors dénoncé la surrenchère xénophobe du nouvel arsenal juridique qu’étaient venus durcir les amendements du rapporteur Mariani que les Le Pen – père et fille – n’auraient pas renier ; parmi ceux-ci, les restrictions portées au droit du séjour en France pour les étrangers malades.Suite à la mobilisation des associations du VIH qui demandaient le retrait de l’ensemble de cette mesure, le ministère de l’intérieur avaient finalement semblé prendre un dispositif d’exception en faveur du seul VIH (circulaire du 17 juin 2011, au lendemain de la publication au JO de la loi).Cependant, même dans ce cadre, l’association AIDES alerte en ce mois d’octobre 2011 sur des cas de refus de plus en plus fréquents de cartes de séjour (voire de renouvellements de cartes de séjour) à des étrangers séropositifs, du fait de l’application de la nouvelle loi.Martine Billard appelle, avec le Front de Gauche, à l’abrogation de cette mesure inique comme de l’ensemble des lois xénophobes adoptées par l’actuelle majorité. Dans l’immédiat, elle interpelle le ministre de la santé Xavier Bertrand, par voie de question écrite (question n°120018, publiée au Journal officiel le 18/10/2011, page 11011), pour qu’au minimum il ordonne à ses services au sein des agences régionales de santé, en particulier aux médecins chargés de l’évaluation des dossiers pour les demandes de droit au séjour pour soins, une application de la loi conforme à la déontologie médicale et aux textes internationaux.
Question écrite ci-dessous :
Questions à l’Assemblée Nationale
Martine Billard
Députée de Paris
Vice-présidente du Groupe d’études sur le Sida de l’Assemblée nationale
Co-présidente du Parti de Gauche
