Après le jugement de Bayonne, adoptons une loi pour tou-te-s !

Le Parti de Gauche salue le jugement du Tribunal de Bayonne du 26 octobre 2011 autorisant la délégation de l’autorité parentale à une femme pacsée avec une autre femme sur les deux enfants de cette dernière, et ceci, au regard de l’appréciation de l’intérêt des deux enfants (deux filles) et des liens spécifiques unissant ces deux femmes fondant ainsi une famille.

C’est une avancée vers la reconnaissance légale de l’homoparentalité qui est déjà une réalité sociale en France pour des milliers de familles (car contrairement aux idées reçues, nombre de lesbiennesgays et personnes bisexuelles ont des enfants).

Cependant, la jurisprudence du Tribunal de Bayonne reste fragile car elle peut être frappée d’appel par le Parquet. Or, on se souvient que le 20 février 2007, la Cour de cassation, en cassant un arrêt de la Cour d’appel de Bourges, a rendu impossible l’adoption homoparentale par le « second parent » (état actuel du droit). De plus, le partage de l’autorité parentale ne peut se confondre avec le statut de parent légal de droit commun, avec les droits et obligations afférents.

Les familles homoparentales existantes sont maintenues dans une insécurité juridique et une précarité sociale qui se pose également pour des familles hétéroparentales pacsés ou recomposées, dommageable notamment au regard de l’intérêt des enfants, à cause de la non reconnaissance par la loi d’un cadre général sur le « second parent » (qui est parfois un parent au quotidien), et de l’absence dans la loi d’égalité des droits entre couples, à raison de leur orientation sexuelle, en matière d’adoption et de filiation.

Aussi, dans son programme pour 2012, le Parti de Gauche appelle, avec le Front de Gauche, à une véritable reconnaissance légale des familles homoparentales, dans le cadre du droit commun de la filiation, à travers une grande loi d’égalité des droits.

Pour les familles existantes:
-droit à la sécurisation de liens familiaux de l’enfant, au nom de son intérêt supérieur ; reconnaissance des couples homoparentaux sur le plan administratif
-reconnaissance, dans le cadre du droit commun de l’adoption révisé, des parents dits « sociaux » (dans les familles homoparentales comme hétéroparentales recomposées), par le partage de l’autorité parentale et le droit  d’adoption.

Pour les projets parentaux en devenir:
-ouverture du droit à l’adoption, simple aussi bien que plénière, sans distinction de genre ou d’orientation sexuelle, pour l’obtention de l’agrément, pour les couples sous toutes leurs formes (mariés, pacsés, concubins) ainsi qu’aux personnes célibataires sans distinction.
-reconnaissance sociale et juridique des projets de co-parentalité et accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples lesbiens.