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la libéralisation de l’électricité et du gaz et l’Europe
Mardi 5 Mai 2009
Laurent MAFEIS
- pour les entreprises par des directives de 1996 et 1998 (paquet énergie n°1)
- pour les particuliers par une directive de 2004 (paquet énergie n°2)
Depuis le 1er juillet 2007 en France, tout le marché (entreprises et particuliers) est ouvert à la concurrence.
Ces deux premières vagues de libéralisation ont été votées au Parlement européen par le PPE et la majorité du PSE (au sein du PSE, seuls les députés PS français s’y sont opposés, rejoint parfois par quelques députés isolés d’autres pays)
Mais la Commission et le Parlement européenne veulent libéraliser encore plus
C’est l’objet du troisième paquet de directives sur l’énergie qui donne lieu depuis 2007 à un bras de fer entre la Commission et les Etats membres, avec le Parlement qui pousse dans le sens d’une plus grande libéralisation aux côtés de la Commission.
1° Le bras de fer a commencé le 10 juillet 2007 par le vote au Parlement européen d’un rapport (Vidal Quadras), recommandant à la Commission d’aller plus dans la libéralisation en exigeant le démantèlement complet des opérateurs historiques (à travers la séparation dite patrimoniale, cf. ci-dessous) et la fin des tarifs réglementés suspects de fausser la concurrence.
2° La Commission a repris ces propositions très libérales dans sa proposition de 3ème paquet de directives énergie présentée le 19 septembre 2007
3° Cette proposition s’est heurtée à un véto d’un groupe de 8 pays conduits par le poids lourd France-Allemagne, qui refusent l’obligation de séparation patrimoniale et demandent des solutions alternatives (renforcement du régulateur indépendant pour assurer l’égal accés au réseau etc)
4° Le Parlement a ensuite renouvelé son vote en faveur d’une plus grande libéralisation et d’une séparation patrimoniale totale le 18 juin 2008 (vote du rapport Eluned Morgan, une député du Labour Party britannique ...). Comme lors des votes précédents, le PPE et la majorité du PSE votent en faveur de cette plus grande libéralisation. Les députés PS français votent contre (à l’exception notable de Vincent Peillon, Robert Navarro et Béatrice Patrie qui ont voté pour), mais les députés Verts, dont Cohn-Bendit et Onesta, votent pour, manifestement par défiance vis-à-vis d’EDF et GDF qui seraient affaiblis par ces mesures. (il faut noter d’ailleurs que les quelques eurodéputés UMP ont voté contre avec les socialistes et les communistes français)
5° Depuis un compromis est en cours de finalisation entre la Commission, les Etats et le Parlement. Il doit être soumis au vote du Parlement européen le 21 avril prochain (sous la forme toujours d’un rapport de la député travailliste Eluned Morgan).
Les dangers du 3ème paquet énergie et de la « séparation patrimoniale »
Alors que les prix du gaz et de l’électricité s’envolent sous l’effet de la libéralisation, complète depuis le 1er juillet 2007, et que les investissements ralentissent sous la pression des actionnaires privés, le 3ème paquet de directives sur l’énergie vise à durcir encore l’application de la concurrence. D’abord pour faire sauter les derniers tarifs réglementés du gaz et de l’électricité (fixés par les gouvernements pour protéger les consommateurs) que Bruxelles accuse de fausser la concurrence.
Ensuite pour couper tout lien entre la production, le transport et la fourniture d’électricité et de gaz. Sur ce point, la Commission a déjà imposé la filialisation des activités de transport et de distribution par rapport aux activités de production. C’est ce que l’on appelle la séparation juridique et comptable (qui est appliqué avec les entités EDF et RTE en France). Mais la Commission exige désormais qu’il n’y ait plus aucun lien patrimonial entre la production et le réseau. En clair, en cas de propriété publique d’un grand opérateur comme EDF, la puissance devra soit privatiser complètement EDF ou GDF soit vendre au privé le réseau. Or cela représente le coeur du service public de l’énergie. Pour la France, c’est ainsi le 1er réseau électrique d’Europe (100 000 km de circuits à haute et très haute tension dont 46 lignes transfrontalières) et le plus long réseau européen de gazoduc (31 600 km de conduites qui assurent à la France le meilleur maillage gazier d’Europe) qui seraient vendus au privé. Alors que ces réseaux sont le fruit de décennies d’investissements publics du pays et qu’ils sont vitaux.
Cela entraînerait aussi un décrochage total entre la gestion des réseaux qui exige des investissements très lourds et les activités de production et distribution qui concentrent les profits. Avec le risque d’une chute des investissements et surtout d’un décalage à terme entre ce que les distributeurs vendent et ce que les réseaux peuvent transporter. Exactement ce qui s’est produit aux Etats-Unis ou en Argentine où la privatisation des réseaux a conduit à leur dégradation rapide et à des coupures géantes de courant. Contre cela, les entreprises intégrées (comme EDF-GDF) permettaient de réinvestir les profits tirés de la production / distribution dans la qualité et l’efficacité des réseaux. Le tout en limitant au maximum les frais d’interconnexion, qui explosent au contraire dans la concurrence. C’est tout ce cercle vertueux que la Commission risque de faire tomber par terre, avec l’aide funeste de la majorité PPE-PSE-Verts au Parlement européen.
L’échec de la libéralisation en chiffre :
Pour les entreprises, marché sur lequel la concurrence est totale, le prix de marché du mégawatt/heure a plus que doublé entre 2004 et 2007, en passant de 32 euros à 84 euros !
Rappel des propositions alternatives du PG :
- moratoire immédiat sur les libéralisations (ce qui suppose la garantie des tarifs réglementés et le refus de toute privatisation induite par la « séparation patrimoniale »)
- création d’un grand pôle public de l’énergie avec EDF-GDF et Total
