Conseil européen des 19-20 mars 2009 (le dernier avant le vote du 7 juin)
L’Europe et Sarkozy : une même politique libérale

Parfaitement symétriques, les dernières prises de position de l’UE (conclusions du Conseil européen des 19-20 mars) et de Sarkozy (discours de Saint Quentin le 24 mars) et Fillon (sur TF1 le 19 mars au soir) démontrent que c’est la même politique libérale qui est menée en France et en Europe.

 Le refus de toute nouvelle mesure alors que la crise s’aggrave

⇒ Conclusions du conseil européen le 20 mars : « le Conseil européen s’est déclaré confiant quant aux perspectives à moyen et à long terme de l’économie de l’UE » « La mise en œuvre du plan européen pour la relance économique adopté en décembre dernier a progressé de manière satisfaisante. Même s’il faudra du temps pour que les effets positifs se fassent ressentir sur l’ensemble de l’économie »
Jean-Claude Juncker, président de l’euro-groupe : « Je suis tout à fait opposé à ce que nous, Européens, suivions le souhait américain d’avoir des programmes de relance encore plus massifs ».
Angela Merkel : les plans déjà annoncés sont « suffisants », il faut « attendre qu’ils produisent leurs effets »

⇒ Fillon le 19 mars sur TF1 : « on a déjà pris beaucoup de mesures face à la crise » «on ne peut pas aller au-delà. Il faut d’abord attendre les effets du plan de relance»
Sarkozy dans son discours de Saint-Quentin le 24 mars : « le bon sens, la sagesse, c’est d’attendre que les mesures produisent leurs effets ».

 Profiter de la crise pour accélérer la libéralisation

⇒ Conclusions du Conseil européen le 20 mars : « la crise fait ressortir la nécessité de poursuivre et d’accélérer les réformes structurelles ».

⇒ Sarkozy le 24 mars : « nous devons profiter de la crise pour accélérer les changements structurels »

 Conforter des dogmes libéraux intangibles

⇒ Conclusions du Conseil européen le 20 mars :
- La chasse aux déficits et dépenses publiques :
« le Conseil européen a réaffirmé son ferme attachement à des finances publiques saines et au cadre instauré par le Pacte de stabilité et de croissance. Les États membres devraient revenir dès que possible à leurs objectifs budgétaires à moyen terme, au fur et à mesure de la reprise économique et conformément au Pacte de stabilité et de croissance, ce qui leur permettrait de retrouver dans les plus brefs délais des niveaux compatibles avec la viabilité des finances publiques. »
- la concurrence libre et non faussée et la déréglementation :
« le Conseil européen appelle les États membres à agir de manière coordonnée, conformément aux lignes directrices fournies par la Commission [...] et dans le plein respect des règles de concurrence »
Des « mesures pour l’emploi », «devraient être mises en œuvre en temps utile » mais « de manière temporaire et ciblée » « tout en respectant les principes directeurs suivants : encourager l’ouverture au sein du marché intérieur et à l’égard des pays tiers; garantir la non ¬discrimination des produits et services provenant d’autres États membres»
« Il conviendrait d’accélérer les travaux et prendre d’urgence des mesures concrètes dans les domaines suivants : supprimer les entraves tout en évitant d’en créer de nouvelles et réaliser un marché intérieur pleinement opérationnel; réduire encore les charges administratives; améliorer les conditions ¬cadres pour l’industrie et pour les entreprises [...] »
- le libre échange :
En vue du G20, l’UE veut « préserver l’ouverture des marchés et éviter toute forme de mesures protectionnistes (pas de nouvelles entraves aux investissements ni aux échanges commerciaux et pas de nouvelles restrictions à l’exportation) »
« Conscient que des échanges commerciaux libres et équitables sont un facteur essentiel de la reprise mondiale, le Conseil européen appelle de ses vœux une conclusion rapide des négociations commerciales bilatérales et du Programme de Doha pour le développement » (Doha Round de l’OMC bloqué par les pays du sud)

⇒ Sarkozy dans son discours de Saint-Quentin le 24 mars : « maintien du bouclier fiscal », « suppression de la taxe professionnelle », « non remplacement d’un fonctionnaire sur 2 »
« la France a vu sa compétitivité se réduire à cause des 35h, des prélèvements obligatoires et des grèves », « il faut réduire encore la bureaucratie », « on ne peut plus taxer la production dans un monde libre et ouvert comme aujourd’hui » « détruire le capitalisme serait détruire la liberté ».
Fillon sur TF1 le 19 mars : pas de hausse du SMIC, pas d’abrogation du bouclier fiscal, pas de remise en cause des heures sup défiscalisées (alors qu’elles détruisent des emplois).

Déclaration du précédent sommet européen du 1er mars 2009

Extraits de concentré de libéralisme

Le sommet du 1er mars était un sommet informel destiné à préparé le Conseil européen des 19-20 mars et à définir un semblant de position européenne en vue du G20 de Londres du 2 avril.

 Au fil du communiqué commun des chefs d’Etat et de gouvernement, tous les dogmes libéraux sont martelés :
-    « plein respect des règles de concurrence »
-    « assurer à long terme la viabilité des finances publiques, conformément au Pacte de stabilité »
-    « tirer le plus possible parti du marché unique »
-    « Souligner que le protectionnisme n’est pas une réponse à la crise actuelle »
-    « promouvoir l’ouverture des marchés » « au niveau mondial » et « au plan interne » [citation exacte : « Travailler ensemble au niveau mondial » pour : « Veiller à ce que les efforts déployés et les actions menées au plan interne par l’UE pour rétablir la stabilité financière et promouvoir l’ouverture des marchés trouvent un écho approprié au niveau international »] = en clair l’UE est appelée non seulement à conforter le libéralisme dans ses frontières mais aussi à continuer à l’exporter tout azimut au plan international !

 La toute puissance de la Commission est confortée  par le sommet qui a souhaité :
-    « exprimer la confiance accordée au rôle de la Commission en tant que gardienne des traités »

 Pour le social, aucune inflexion particulière n’est prévue :
-    « pour contrer l’impact négatif sur l’emploi » « utiliser les potentialités qu’offrent les instruments existants »

 Cerise sur le gâteau, l’objectif du prochain G20 de Londres est présenté ainsi : « rendre la confiance aux entreprises, aux citoyens et au secteur financier ». Les citoyens sont ainsi mis sur le même plan que les entreprises et la finance, comme un simple « secteur » dont la confiance doit être rétablie ! Le peuple n’est plus le souverain mais seulement une variable à gérer dans une équation économique.

Autres déclarations marquantes en marge du sommet :
 « Nous devons souligner le rôle vital joué par le marché unique pour la vitalité de l’économie européenne » Déclaration de la présidence tchèque de l’UE
Sic : récession de -1,9 % du PIB européen prévue pour 2009 et taux de chômage européen monté à 8,2 % (record depuis 2006) = 13 millions de chômeurs dans l’UE
 « Le marché unique est notre bien le plus précieux et nous devons le protéger » Nelly Kroes, commissaire européenne à la concurrence

Le Pacte de stabilité confirmé, au-delà des circonstances exceptionnelles :

Déclarations de Jean-Claude Juncker, président de l’Eurogroupe, à l’issue de la réunion des ministres des finances de la zone euro le 19 janvier 2009 :
« Nous avons eu un échange de vues sur l’application du Pacte de stabilité et de croissance pour réaffirmer la nécessité qu’il y a de respecter le pacte dans toutes ses dispositions et notamment dans celles qui lui ont été rajoutées sous forme d’éléments de flexibilité lors de sa récente réforme de mars 2005 »
« Je voudrais redire ici que nous avons besoin du pacte de stabilité (...) Ceux qui parfois plaident pour l’abandon du pacte ou pour la nécessité qu’il y aurait de le mettre en veilleuse ou entre parenthèses pour quelques années se trompent lourdement » « Nous avons une obligation collective de se doter d’une stratégie de sortie des déficits »

La toute puissance de la BCE confirmée

- 23 décembre 2008 : dans une intervention à Paris, Jean-Claude Trichet rappelle que la rigueur budgétaire et monétaire s’imposent toujours : « Nous sommes d’accord avec l’utilisation des marges de manœuvres du Pacte. Mais certains pays ont des marges (de déficit) importantes, d’autres en ont de très petites, voire inexistantes ».
Il se réjouit que les pouvoirs de la BCE aient été renforcés dans la crise. « La BCE a joué un rôle (...) dans la recapitalisation, mais aussi pour la définition d’une doctrine d’emploi des deniers publics ».
Et il propose même d’étendre au niveau mondial le système non démocratique des institutions européennes en proposant que la gestion des questions monétaires et macro-économiques soit « assurée par une institution indépendante et la surveillance par les pairs ».

- Trichet le 24 janvier 2009 : « La BCE demande que les règles du pacte de stabilité soient respectées, d’autant qu’elles autorisent, face à des situations exceptionnelles comme celle que nous vivons, certaines marges de manoeuvres pour les pays qui en ont la possibilité »,
« Notre recommandation est donc extrêmement claire: respectons le pacte de stabilité et de croissance et sachons utiliser toutes ses marges de manoeuvre... mais rien que ses marges de manœuvre »

Quand la Commission européenne dicte sa loi libérale à la France

Dans un rapport sur la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, publié mercredi 28 janvier 2009, la Commission européenne demande à la France de "renforcer" ses efforts de réduction du déficit et de la dette à moyen terme. Elle enjoint aussi Paris à "poursuivre la mise en place de réformes structurelles", comme l’ouverture à la concurrence dans les secteurs des services, du commerce de détail, de l’énergie et du fret ferroviaire.
Extrait de ce rapport du 28 janvier 2009 incitant à libéraliser plus vite les services publics : « Le Conseil [sur proposition de la commission] recommande à la France d’améliorer le cadre concurrentiel dans les secteurs de l’énergie et du fret ferroviaire. [ ...] Des initiatives positives mais limitées ont été prises sur les marchés de l’électricité et du gaz. [...] Cependant les tarifs réglementés pour les professionnels ont été prolongés jusqu’en 2010. Ces tarifs réglementés représentent encore une large part de la consommation d’électricité et de gaz. Ils bloquent l’entrée sur le marché et conforte une forte concentration de l’offre d’électricité. [...] Dans le fret ferroviaire, des mesures positives ont permis un meilleur accès aux infrastructures pour les opérateurs concurrents, dont la part de marché a augmenté en 2007. Pourtant, une séparation plus forte entre le gestionnaire d’infrastructure (RFF) et l’opérateur dominant (SNCF) serait nécessaire et le projet de loi créant une autorité de régulation indépendante et forte doit maintenant être adopté et appliqué » [transposition de la dernière directive rail]