ARGUMENT •
LIRE TOUS LES ARGUMENTS
Traité de Lisbonne
banque
charte des droits fondamentaux
droits
défense
dépendance
emploi
enseignement
euro
industrie
laïcité
otan
protection sociale
religion
traité de lisbonne
Mardi 5 Mai 2009
Laurent MAFEIS
Rappel chronologique :
- campagne présidentielle de 2007 : dans son projet présidentiel, Sarkozy avait promis « un traité simplifié, limité aux questions institutionnelles que nul n’a contestées pendant la campagne référendaire » Il disait même qu’il serait « le Président d’une France qui dira aux Européens : "nous ne ressusciterons pas la Constitution européenne.»
- Juin 2007 : à peine élu, Sarkozy met en chantier le traité de Lisbonne qui reprend sous une autre forme la constitution européenne. Il ne respecte ainsi aucun de ses engagements :
⇨ Ce n’est pas un traité réellement « nouveau ». Les chefs d’Etat de toute l’Europe le reconnaissent comme Merkel : « la substance de la constitution est maintenue, c’est un fait ». Et même Giscard, qui connaît bien la Constitution puisqu’il l’a écrite, est formel : « ce n’est qu’une nouvelle écriture du texte original qui contient l’essentiel de la Constitution »
⇨ Ce n’est pas un mini-traité. Avec plus de 255 pages, il est encore plus long que le précédent.
⇨ Ce n’est pas un traité simplifié. Il est encore plus complexe que le TCE : dans une rédaction totalement opaque, il multiplie les renvois aux traités existants au point qu’un chef d’Etat européen a déjà pu qualifier ce texte de « traité des notes de bas de pages »
⇨ Ce n’est pas un traité seulement institutionnel. La partie III de la Constitution européenne n’est pas abadonnée. Le contenu libéral des politiques européennes est donc conforté, sans la moindre réorientation sociale réclamée par les peuples.
⇨ Ce n’est pas un traité consensuel. Les points qui ont suscité le vote « non » des Français sont recopiés tels quels : interdiction de l’harmonisation sociale, institutions non démocratiques ...
- 13 décembre 2007 : les 27 signent le traité de Lisbonne
- 12 juin 2008 : l’Irlande vote non au Traité de Lisbonne
- 12 décembre 2008 : à peine 6 mois après le vote irlandais, l’UE présidée par Sarkozy demande à l’Irlande d’organiser un nouveau référendum
Rappel : les numéros d’articles cités sont ceux des traités modifiés par le Traité de Lisbonne (TUE = traité sur l’Union européenne et TFUE = traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)
L’Union européenne n’est toujours pas démocratique
Un traité conçu dans le dos des citoyens et un traité encore plus illisible :
287 pages réparties entre :
- 356 amendements aux traités existants
- 12 protocoles additionnels
- 53 déclarations annexes
Exemple d’un des 356 amendements du traité modificatif :
« (b) le paragraphe 2, renuméroté 3, est modifié comme suit : (i) au premier alinéa, les mots suivants sont ajoutés à la fin : "... et respectent l’action de l’Union dans ce domaine." »
Le Parlement, qui représente 487 millions de citoyens, n’a toujours pas de pouvoir prépondérant :
- il est toujours le seul Parlement du monde à ne pas pouvoir proposer des lois puisque la Commission garde son monopole d’initiative (article 9D du TUE)
Le monopole d’initiative législative donné à l’exécutif n’existe pourtant dans aucun régime parlementaire démocratique au monde. En France, il faut remonter à la constitution du Premier empire en 1804 pour trouver un système similaire avec un Parlement qui ne peut pas proposer des lois !
- il n’a véritablement qu’un pouvoir d’obstruction et il n’a toujours pas de pouvoir de décision dans des domaines aussi stratégiques que le fonctionnement du marché intérieur (article 22 bis TFUE) et l’application des règles de concurrence (simplement consulté : article 83 TFUE)
- pour le vote du budget, le Parlement est en position mineure. S’il veut rejeter le budget, il lui faut une majorité des 3/5 des suffrages exprimés ... une aberration en démocratie !
Les normes européennes s’imposent aux peuples sans légitimité démocratique :
selon le Secrétariat général du gouvernement français entre 60 et 70 % des normes nouvelles applicables en France sont chaque année d’origine européenne. Chaque année, ce sont en moyenne une centaine de nouvelles directives et 600 nouveaux règlements qui s’imposent à chaque peuple européen. Selon le Conseil d’Etat, le nombre de directives européennes à transposer en droit français a doublé en 15 ans et celui des règlements a presque quintuplé. Depuis 1992 ce sont au total 34 013 règlements et 1453 directives qui s’imposent au droit français.
Face à la crise, l’interdiction d’encadrer les mouvements de capitaux face à la crise :
Article 56 du nouveau Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(article qui reprend exactement l’article III-156 de la Constitution européenne)
« toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. »
« toutes les restrictions aux paiements entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. »
L’harmonisation sociale est toujours impossible
En matière sociale, le traité sur le fonctionnement de l’UE, issu du traité de Lisbonne, continue de n’autoriser que des actions de coopération « à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres ».
Cette clause d’interdiction de l’harmonisation figure dans le nouveau traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE) en matière d’emploi (article 129 TFUE), de politiques sociales et de protection sociale (article 137 TFUE) ou encore de politique industrielle (article 176 F TFUE). Cette harmonisation interdite conduit l’Europe à un nivellement par le bas en matière sociale.
L’alignement sur l’OTAN est confirmé
En matière de défense, le traité de Lisbonne impose que « les engagements et la coopération » soient « conformes aux engagements souscrits au sein de OTAN qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de leur mise en œuvre.» (article 27 TUE). Exit donc toute défense européenne indépendante des Etats-Unis.
L’interdiction de changer de politique monétaire et d’imposer d’autres choix à la Banque centrale européenne :
= impuissance face à l’envolée de l’euro (+60 % face au dollar en six ans)
L’indépendance absolue de la BCE - Article 108 TFUE :
(idem III-188 de la Constitution européenne)
« ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des Etats membres s’engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques centrales nationales dans l’accomplissement de leurs missions. »
L’obsession de la stabilité des prix - Article 97 ter TFUE
(idem III-177 de la Constitution européenne) :
« l’action des Etats membres et de l’Union comporte ... une politique monétaire et une politique de change uniques dont l’objectif principal est de maintenir la stabilité des prix »
La laïcité piétinée
Les héritages religieux reconnus, la laïcité ignorée :
La laïcité ne fait toujours pas partie des objectifs de l’Union européenne, alors même que le préambule du TUE fera désormais référence aux « héritages religieux de l’Europe ».
L’institutionnalisation des églises au niveau européen :
Comme dans la constitution, le nouvel article 16 C du TFUE accorde une place d’exception aux « églises », en « reconnaissant leur identité et contribution spécifique » et en prévoyant que « l’Union maintient un dialogue, transparent et régulier avec les églises ». Cette reconnaissance institutionnelle des églises est contraire à la laïcité républicaine qui exige, depuis la loi de 1905 que « la République ne reconnaît aucun culte »
La religion reconnue dans l’espace public :
Article 10 de la Charte des droits fondamentaux :
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique (...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. »
