Le gouvernement a publié le 16 mai 2010 le Document d’Orientation sur la Réforme des Retraites.

Ce document n’apporte pas de révélations majeures sur ce que sera la réforme des retraites. Le gouvernement a choisi l’augmentation de la durée de cotisation et le report de l’âge légal de la retraite depuis le début et s’y tient. Mais aucune piste n’est vraiment détaillée ce qui permet à la droite d’empêcher la mobilisation sociale de se cristalliser.

Les arguments du gouvernement restent les mêmes et reposent sur de nombreuses inexactitudes et utilisations partielles et partiales de données économiques et démographiques.

Le grand écart entre 2020, 2030 et 2050

Le gouvernement se fixe l’objectif de garantir l’équilibre à « 2020 ou 2030 » alors que toute sa communication depuis un mois s’appuie sur des projections à 2050 aussi alarmistes que fantaisistes.
Après un mois de matraquage sur les 100 milliards par an à trouver à échéance 2050, on découvre que le gouvernement ne prétend en fait que s’occuper de l’échéance « 2020 ou 2030 » ... ce qui d’ailleurs reste très flou puisque le besoin de financement correspondant fluctue entre 45 et 70 milliards par an !

Ce nouvel engagement de maintenir l’équilibre à 2020 est cocasse alors que la loi Fillon de 2003 prétendait déjà « rééquilibrer le système d’ici 2020 » (l’exposé des motifs du projet de loi disait « le projet de loi présenté par le gouvernement permet de rééquilibrer le système d’ici 2020 ») ! Comment faire confiance au même François Fillon alors que ses précédents engagements de 2003 ne valaient rien !

Des contre vérités démographiques et économiques

Dès l’introduction, le gouvernement reprend l’argument selon lequel l’allongement de la durée de vie impose de travailler plus vieux, et met en avant l’augmentation du nombre de retraités (p. 2) sans mettre en avant l’augmentation de la population totale, par exemple. Il a choisi de prendre l’espérance de vie à la naissance qui a augmenté de 15 ans depuis 1950 (p.2), en oubliant que ce gain ne résulte qu’en partie de l’allongement de la vie après 60 ans.

Et il enchaîne sur le rapport entre le nombre d’actifs par rapport à celui des retraités (p.2). Certes, il y avait 4 actifs pour un retraité en 1960 et aujourd’hui 1,7. Mais la productivité horaire du travail a plus que doublé dans la même période, c’est-à-dire que 1,7 actifs produisent aujourd’hui autant que ce que produisaient 4 actifs en 1960. Et mettre en avant le rapport entre actifs et retraités, c’est oublier deux points : d’une part parmi les actifs il y a les chômeurs, d’autre part ceux qui travaillent produisent les moyens d’existence de tous ceux qui ne travaillent pas : enfants, chômeurs, retraités, personnes en étude ou en formation, femmes au foyer et aussi rentiers ! Ce qui est important c’est donc le rapport entre le nombre de travailleurs occupés et le nombre de retraités. Et plus généralement le rapport entre le nombre de travailleurs occupés et le nombre de personnes qui ne travaillent pas, quelque soit leur statut.

Enfin il met en avant les déficits estimés pour 2030 et 2050 (p.2) sans les rapporter à la production totale : 100 milliards d’euros par rapport à un PIB de 4 000 milliards d’euros, soit 2,5%.

Malgré la présentation de bonnes intentions _« Une société dans laquelle l’égoïsme entre générations n’a pas sa place, [...] dans laquelle l’égoïsme entre les générations n’a pas sa place, [...] dans laquelle les Français retrouvent la confiance dans leur système de retraite, [...] dans laquelle l’effort est réparti de manière équitable. » (p.3)_, le gouvernement avoue que « c’est une réforme de société » (p. 2) et donc qu’il s’agit d’une réforme qui va remettre en cause les solidarités construites par le système par répartition.

Le document se divise en 4 parties elles-mêmes divisées en 14 engagements que prend le gouvernement.

Une fausse garantie du régime par répartition

« I Restaurer la confiance dans le système français de retraite »

« Engagement n°1 : sauvegarder le système de retraite par répartition.  Le Gouvernement ne souhaite pas passer à un système fondé sur la capitalisation. [...] Il proposera des mesures permettant à davantage de Français de compléter leurs pensions de retraite en recourant à des dispositifs d’épargne-retraite, mais sans remettre en cause l’équilibre actuel entre la répartition et la capitalisation. » (p. 3).
Le gouvernement prend comme premier engagement de ne pas s’attaquer au système par répartition. Pourtant, la baisse des pensions, consécutives aux différentes réformes et la réforme Fillon ont déjà introduit une part de capitalisation dans le système, notamment avec les PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif). C’est le même processus qui va se poursuivre avec la nouvelle baisse des pensions que va entraîner la réforme 2010 et avec l’incitation au recours à des dispositifs d’épargne-retraite.
Le système par répartition et le système par capitalisation sont deux systèmes contradictoires. Dans le premier, les salariés et les retraités ont les mêmes intérêts : augmenter les salaires et augmenter le nombre de cotisants, c’est aussi augmenter les cotisations retraites ; dans le second pour augmenter les retraites, il faut augmenter le rendement du capital, donc diminuer les salaires et supprimer des emplois. Ce qui sert d’assiette et de base à la répartition serait donc progressivement rogné. Le risque est donc que le système par capitalisation grignote progressivement le système par répartition.
Le système par répartition est d’autant moins garanti que les pistes privilégiées par le gouvernement ne permettraient nullement de combler le besoin de financement à 2020 et 2030. Les dernières projections du COR indiquent que le recul de l’âge légal de 60 à 63 ans ne permettrait de couvrir que la moitié du besoin de financement en 2030. La solution privilégiée par le gouvernement (voir ci-après) n’est donc nullement en mesure de garantir l’équilibre en « 2020 ou 2030 ».

Une fausse garantie du niveau des pensions

Le gouvernement s’engage à « ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités d’aujourd’hui [ et ...] de demain » (p. 5). Il faut d’abord signaler que les réformes de 1993, 2003 et 2007 ont entraîné une baisse du taux de remplacement (calculé par rapport au dernier salaire perçu). On estime que ce taux de remplacement devrait baisser du fait de ces réformes entre 1995 et 2030 de 20 points. Pourtant, la droite avait affirmé que le passage de 37,5 annuités à 40 annuités était le moyen de ne pas baisser des pensions. Les pensions baissent, car les retraites sont calculées en fonction du nombre de trimestres cotisés (si vous avez cotisé 150 trimestres vous toucherez 150/160e de la retraite à taux plein). A cela s’ajoute une décote par trimestre non cotisé. A cause du chômage de masse, due aux politiques néolibérales, les salariés auront beaucoup de difficulté à atteindre les 168 trimestres (dans un cas de 42 annuités nécessaires) de cotisation et subiront donc la double peine. L’enjeu de cette réforme est non seulement de nous faire travailler plus longtemps, mais surtout de baisser nos pensions sans le dire explicitement. Ce qui permettra le développement de la capitalisation et mettra dans la misère ceux qui n’ont pas de capacité d’épargne suffisante.
Il s’engage aussi à ce que le pouvoir d’achat des pensions soit garanti (p. 5). Faut-il rappeler que la réforme de 1993 a indexé le montant des pensions sur l’évolution des prix et non plus des salaires, alors que les salaires augmentent un peu plus vite que les prix. Et même cette garantie de l’indexation des pensions sur les prix (article 27 de la loi Fillon) n’a pas été respectée, ni dans le privé, ni dans le public, si l’on regarde l’évolution des pensions entre 2000 et 2009.
Le gouvernement s’engage à « améliorer la compréhension et l’information des Français sur leurs futurs retraites » (p. 5). Selon le gouvernement il y a trop de régimes obligatoires différents. Certes, il y en a 35, mais aucun retraité ne touche 35 pensions différentes, un retraité touche en moyenne 2,3 pensions différentes. La difficulté de savoir à quelle âge et quel sera le montant de la retraite ne vient pas du grand nombre de régimes, mais des réformes passées, cela sera accentué par la réforme du gouvernement.

Problème démographique ou problème d’emploi ?

« II Répondre à la véritable cause du déséquilibre de nos régimes de retraite : la démographie » (p. 6)
L’augmentation de la part des retraités dans la population entraîne l’augmentation du besoin de financement des retraites. Il faut donc combler ce besoin de financement à moins que l’on veuille que les retraités vivent dans la pauvreté et soient directement à la charge de leurs enfants (en vivant à leur domicile par exemple).
Comme nous l’avons dit à propos de l’introduction de ce document, ce qui est important c’est le nombre de personnes travaillant et la productivité de ce travail par rapport aux nombres de personnes qui ne travaillent pas, et pour le financement des retraites le nombre de cotisants, le montant des cotisations par rapport aux nombres de retraités et au montant de leur retraite. Pour financer les retraites, une solution est donc d’augmenter le nombre de cotisants. Que l’on sache il y a aujourd’hui plusieurs millions de chômeurs en France, qui ne sont pas cotisants. Leur procurer un travail permettrait d’augmenter les recettes de l’assurance retraite. Mais le gouvernement écarte le retour au plein emploi des moins de 60 ans pour combler le besoin de financement. Il prend comme base un chômage à 4,5 % ou à 7 %. Mais il reconnaît qu’une baisse du chômage, même partiel, diminuerait les besoins de financement. Que ne le fait-il !

Le refus de partager les richesses

Le gouvernement refuse la hausse des prélèvements obligatoires. Il affirme qu’en France le niveau des prélèvements obligatoires est trop important en amalgamant les transferts sociaux (sécurité sociale notamment) et les impôts qui financent des dépenses collectives. Les retraites payent en grande partie des achats auprès d’entreprises privées... Et faut-il rappeler que les prélèvements obligatoires payent des biens et services consommés par les particuliers et les entreprises. Que le financement des dépenses soit ou non socialisé, ces dépenses ont en très grande partie lieu : la part des dépenses de santé aux USA est plus importante qu’en France.
Il exclut notamment « une hausse généralisée des cotisations sociales » (p. 7). Pourtant le rapport du Conseil d’Orientation des Retraites de 2010 affirme que « l’effet positif d’une hausse du taux de cotisation sur le solde du régime est immédiat et durable. ». Dans son rapport de 2001 le COR estimait qu’il faudrait augmenter les cotisations de 15 points pour combler le besoin de financement en 2040 avec un taux de remplacement de 78 %. Cela représente une augmentation de 0,37 points par an, qui pourrait être réparti ainsi 0,25 points pour la part patronale et 0,12 pour la part salariale.
Mais le gouvernement refuse à priori cette option. Pour cela il dramatise l’augmentation des cotisations sociales nécessaire : 3,8 points en 2010, sans signaler qu’il s’agit d’une année de crise. Et il affirme que cela aboutirait à la destruction de 200 000 emplois. Ce chiffre est très contestable. En effet, il y aurait destruction d’emplois, si l’augmentation des cotisations entraînait une augmentation des prix pratiqués par les entreprises. Ce qui n’est pas une fatalité. Le gouvernement ignore aussi les travaux répétés de la cour des comptes qui ont pointé l’inefficacité pour l’emploi des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises (30 milliards). Le gouvernement brandit notamment les risques de toute hausse de cotisation pour l’industrie, alors que les 2/3 des exonérations de cotisations bénéficient au secteur des services !
Le gouvernement vend la mèche. Il postule la « stabilité du partage de la valeur ajoutée » (p.7), en s’alignant ainsi sur les positions du MEDEF. Et en tournant le dos aux engagements de Nicolas Sarkozy qui a prétendu à plusieurs reprises « poser la question du partage de la valeur » et qui réclamait que « la valeur » soit « mieux partagée dans notre pays » Le président avait encore affirmé le 15 février 2010 à l’Elysée que «le temps est venu pour les entreprises d’aborder la question du partage du profit avec leurs salariés».
Visiblement ce n’est plus le moment pour le gouvernement ! Il refuse d’augmenter les cotisations sociales, car cette augmentation se ferait au détriment des profits. Le COR estime que le besoin de financement du système de retraite s’élèvera entre 1,7 % et 3 % du PIB en 2050. Or les dividendes représentent 8,5 % du PIB. En diminuant les dividendes de 1,7 à 3 points (de 8,5 % à 6,8 ou 5,5 %), la compétitivité des entreprises ne serait pas atteinte et le besoin de financement du régime de retraite serait comblé. La droite ne veut pas mettre à contribution les profits, et même veut les augmenter en diminuant le montant de nos retraites.

Une taxation homéopathique du capital et des hauts revenus

« Le Gouvernement n’exclut pas, dans une logique d’équité, de prévoir de nouveaux prélèvements sur des assiettes et des revenus ciblés. » (p. 7). Il annonce une « contribution supplémentaire de solidarité sur les hauts revenus et les revenus du capital ». Mais son assiette et son taux restent inconnus. Celle-ci ne servirait pas à assurer l’équilibre des régimes de retraite mais seulement à abonder le Fond de solidarité vieillesse. Cela indique que cette contribution risque d’être homéopathique. Si elle ne rapporte que quelques milliards, ce sera une goutte d’eau par rapport aux 30 milliards annuels de baisses d’impôts accordés aux plus riches par les gouvernements de droite depuis 2002 ! Mais par cette annonce le gouvernement pourra dire que l’effort est partagé.

Priorité à l’allongement de la durée d’activité = priorité au chômage !

Le gouvernement présente l’allongement de la durée d’activité comme le « socle » de sa réforme. Il avance pour cela deux leviers (p. 8 et 9) :
« l’augmentation de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein » (p. 8). Le nombre de trimestres qui seront exigés n’est pas donné.
« l’augmentation de l’âge de l’ouverture des droits à la retraite » (p. 9), c’est-à-dire les 60 ans.

D’après lui, ces mesures permettront de ne pas baisser les pensions et de ne pas diminuer la compétitivité des entreprises (p. 8). Cela repose sur le faux argument de la démographie, qui ne prend pas en compte l’augmentation de la productivité. Et le gouvernement affirme que retarder l’âge de départ à la retraite permet d’augmenter le nombre de cotisants. Cette affirmation serait vraie, s’il n’y avait pas de chômage. Or, la plupart des salariés ne sont pas libres de cesser plus tard leur activité. Le gouvernement ne signale pas que 60 % des salariés du privé ne sont pas en activité lorsqu’ils prennent leur retraite. Mais il met en avant que dans la fonction publique la réforme Fillon a fait reculer l’âge de départ en retraite d’un an et quatre mois depuis 2005 (p. 9). Mais faut il rappeler que les fonctionnaires jusqu’à présent ne sont que très difficilement licenciables, contrairement aux salariés du privé. Mais cela ne va pas durer à cause des autres contre-réformes mises en place par la droite... Le gouvernement affirme que les salariés seront d’autant plus forcés de travailler plus longtemps que beaucoup ont commencé à travailler plus tard que leurs aînés (p. 8). Quel cynisme quand on sait que les politiques néo-libérales et la rigueur maintiennent le chômage de masse.

Sans avancer aucune preuve, le gouvernement prétend qu’ « augmenter la durée d’activité améliorera nécessairement le taux d’emploi des seniors ». Or aujourd’hui le taux d’emploi des 55-64 ans est de 38 % ! Cela signifie qu’au moins les 2/3 des actifs contraints d’attendre 63 ou 64 ans pour partir en retraite seraient au chômage !
Le nombre de départs à 60 ans se situant aujourd’hui autour de 350 000 par an, le relèvement de l’âge de départ à 63 ans augmenterait le chômage de plus de 650 000 personnes, en maintenant le taux d’emploi actuel des 55-64 ans (seulement 38 % des 1,05 millions d’actifs supplémentaires maintenus en activité de 60 à 63 ans auraient un emploi et les 62 % restants soit 650 000 personnes seraient au chômage).
Cela creusera encore le déficit de l’assurance chômage. Avec une allocation moyenne de 13 000 euros par an versée aux chômeurs indemnisés, ces 650 000 nouveaux chômeurs représenteraient un coût supplémentaire de 8,4 milliards d’euros pour les Assedic. Cela conduirait donc à quasiment doubler le déficit actuel de l’assurance chômage (10 milliards en 2010).

Le gouvernement ne propose pourtant aucune solution pour lutter contre le chômage de masse des plus de 55 ans. Il s’en remet à l’évolution volontaire des politiques de ressources humaines des entreprises ! Et les mesures qui permettaient aux salariés âgés de 55 à 60 ans de pouvoir continuer à travailler disparaissent une à une : il n’y a plus de contrôle sur les licenciements, plus de contribution Delalande (qui pénalisait financièrement les entreprises se débarrassant des seniors) et les obligations liées aux plans sociaux sont affaiblies.
Repousser l’âge de départ à la retraite risque donc de se solder par une explosion du chômage sans aucun effet bénéfique pour les comptes des retraites. Alors que le gouvernement écrit par ailleurs qu’il faut « écarter toute solution qui augmenterait le chômage » !

Des contreparties illusoires

A partir de là (p. 10 à 14), le gouvernement développe ses engagements qui doivent permettre de rendre plus acceptables cette diminution déguisée des pensions.

L’allongement de la durée de cotisation se fera de manière progressive, sans doute pour éviter une réaction trop forte des travailleurs les plus proches de l’âge de la retraite.
Le gouvernement s’engage à « tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile » (p. 10). Le dispositif permettant à certains salariés ayant commencé à travailler à 15, 16 et 17 ans de partir avant l’âge légal sera prolongé, mais aucune précision n’est donnée sur l’âge qui permettrait d’en bénéficier. C’est logique vu que l’allongement de la durée de cotisation n’est pas chiffré dans ce document.
Autre mesure devant compenser ce recul qu’est l’allongement de la durée d’activité : « tenir compte de la pénibilité de certaines carrières » (p. 10). Faut-il rappeler que l’espérance de vie en bonne santé à 60 ans est de 63,1 ans pour les hommes et 64,2 ans pour les femmes. Reculer l’âge de la retraite, c’est donc empêcher que chacun puisse bénéficier des meilleures années de la retraite. Il existe de fortes inégalités entre catégorie socioprofessionnelles. Cette mesure pourrait donc sembler juste. Mais pourquoi alors s’être attaqué aux régimes spéciaux qui permettaient notamment à des salariés ayant exercé des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite ? Il aurait fallu étendre ces régimes spéciaux. Moduler l’âge de départ selon la pénibilité s’accompagnera de l’acceptation du maintien de conditions de travail très difficiles et très dangereuses. Le gouvernement est en train de liquider la médecine du travail. Enfin une telle mesure permet de diviser les salariés. Au lieu de se battre pour la retraite à 60 ans à taux plein pour tous, certaines professions devront se battre pour être intégrée dans ce dispositif. Ce qui est défavorable au rapport de force pour tous les salariés. Et sur ce point le gouvernement ne présente rien de précis, car la reconnaissance de la pénibilité est un mirage.

« III Renforcer l’équité et la solidarité de nos régimes de retraite » (p. 12)

Le gouvernement s’engage à « adapter les mécanismes de solidarité des régimes de retraite à la réalité des besoins sociaux » (p. 12). Les régimes de retraites prennent en compte des trimestres qui n’ont pas été cotisés : chômage indemnisé, une part du chômage non indemnisé, maladie, invalidité, maternité. Le gouvernement affirme que « les règles de validation de ces périodes assimilées seront donc simplifiées, afin de renforcer leur lisibilité » (p. 13), puis qu’il « souhaite s’assurer que les règles actuelles permettent de couvrir de manière satisfaisante la réalité des aléas de la vie professionnelle ». (p. 13) Ce gouvernement a sans doute oublié que les gouvernements de droite se sont attaqués à la majoration de durée d’assurance qui accordait un an par enfant aux mères dans la fonction publique et deux ans dans le régime général. Cette suppression entraînera une baisse encore plus importante des pensions des femmes, déjà très inférieures à celle des hommes. Est-ce cela tenir compte des aléas de la vie professionnelle pour les femmes ?
Le gouvernement s’engage à « poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du public et du privé » (p. 13). Le gouvernement affirme que la réforme s’appliquera de la même manière aux salariés du privé qu’aux salariés du public. Et le gouvernement annonce une refonte particulière des régimes de la fonction publique sans en dire plus : mode de calcul des pensions peut être.

Une taxation homéopathique du capital et des hauts revenus

« Le Gouvernement n’exclut pas, dans une logique d’équité, de prévoir de nouveaux prélèvements sur des assiettes et des revenus ciblés. » Il annonce une « contribution supplémentaire de solidarité sur les hauts revenus et les revenus du capital ».
Mais son assiette et son taux restent inconnus. Celle-ci ne servirait pas à assurer l’équilibre des régimes de retraite mais seulement à abonder le Fond de solidarité vieillesse1. Cela indique que cette contribution risque d’être homéopathique. Si elle ne rapporte que quelques milliards, ce sera une goutte d’eau par rapport aux 30 milliards annuels de baisses d’impôts accordés aux plus riches par les gouvernements de droite depuis 2002 !
Donc le gouvernement ne propose aucune recette supplémentaire pour les caisses de retraite. Ce qui signifie malgré toutes ses dénégations que son objectif est bien de baisser les pensions, pour justifier ensuite soit le passage à un système de comptes notionnels soit l’obligation de fait de recourir à la capitalisation comme le réclame de nouveau à corps et à cri le Medef.

Le rapport s’achève sur les deux mensonges répétés à l’envie par le gouvernement : il voudrait « le maintien d’un taux de remplacement satisfaisant pour les assurés et l’amélioration du taux d’emplois des seniors » (p ; 14). Mais nous l’avons vu il n’en est rien. L’objectif est bien de baisser les pensions pour augmenter les profits et pour rendre inévitable le passage au système par capitalisation. Pour éviter une forte mobilisation, il vaut faire croire qu’il s’agit simplement de travailler plus longtemps, car nous vivons plus vieux. Travailler plus, pour faire gagner plus aux rentiers.