Sarkozy a confié à Michel Camdessus, ex-président du FMI, la présidence d’un groupe de travail chargé d’élaborer une règle d’interdiction des déficits publics. Ce groupe de travail ne rendra son rapport définitif que dans le courant de l’été, mais une note d’étape a déjà été remise à Sarkozy le 20 mai dernier. A la clef : une nouvelle révision de la constitution pour graver dans le marbre l’actuelle politique de la droite.

L’homme qui a coulé l’Argentine
Economiste français néo-libéral, Michel Camdessus est aujourd’hui consultant financier de l’Etat du Vatican. Mais il est surtout célèbre pour avoir présidé le Fonds monétaire international de 1987 à 2000 auquel il a donné une impulsion très libérale et brutale à l’égard des pays les plus pauvres. A coup de privatisations, de réductions des budgets sociaux et d’austérité monétaire, il a, partout où il est passé, fait trépasser les économies émergentes. Les effets de sa politique ont été tellement dévastateurs, que sa présence à la tête du FMI a fini par être une menace pour l’avenir de l’institution elle-même et qu’il a été contraint de démissionner en 2000, un an avant la fin de son mandat.

Il faut dire qu’en 13 ans, sous sa direction, le FMI a aggravé ou même parfois directement déclenché plusieurs crises financières majeures : Mexique (1994), Asie du Sud Est (1997-1998), Russie (1998), Brésil (1999), Argentine (2000-2001). Fin 1998, il vantait ainsi au siège du FMI sa politique à l’égard de l’Argentine comme un véritable laboratoire : « L’Argentine a une histoire à raconter au monde : une histoire sur l’importance de la discipline fiscale, des changements structurels et une politique monétaire rigoureusement maintenue ». Au lieu de ça, l’Argentine offre quelques mois plus tard le spectacle d’une économie complètement ruinée par les recettes libérales et en particulier la politique de stabilité de la monnaie arrimée au dollar. Sous l’effet des mesures préconisées par le FMI, le taux de pauvreté va bondir de 25% à près de 70% de la population. De cette période de thérapie de choc libérale impulsée par le FMI, la Commission des Nations unies pour le développement conclura qu’elle a « provoqué le chaos en extrême orient et en Russie et neutralisé les progrès accomplis en Amérique latine ».
En dépit de ce bilan désastreux, Michel Camdessus reste un économiste courtisé par la droite française. En 2004, Nicolas Sarkozy ministre des finances lui confie la rédaction d’un rapport sur la croissance. Considéré par Sarkozy lui-même comme son « livre de chevet », ce rapport théorise le « décrochage français » et propose de démanteler les 35h, de ne remplacer qu’un fonctionnaire sur 2 partant en retraite, de remplacer le CDI par un contrat de travail unique plus souple ou encore de ne plus augmenter le SMIC. Autant de propositions qui ont directement alimenté en 2007 les programmes de Sarkozy et de Bayrou.

Constat unilatéral du groupe
Alors que la France n’est pas, et de loin, le pays industrialisé le plus endetté le rapport de Camdessus présente la gravité de la situation de nos comptes publics comme une « réalité indiscutable ». Il passe pourtant sous silence le fait que la dette privée reste 50 % plus élevée en France que la dette publique. Et en affirmant que depuis trente-six ans la France s’est trouvée sans interruption en déficit budgétaire, il occulte la responsabilité particulière des gouvernements Balladur/Juppé (dette passée de 40 à 59 % du PIB de 1993 à 1997) puis Raffarin/Villepin et Fillon (dette passée de 57 % en 2002 à 84 % en 2010) dans le creusement de la dette. De même omet-il de rappeler que la dette a reculé à un seul moment en 30 ans, de 1997 à 202, sous le gouvernement Jospin, pour passer de 59 à 57 % du PIB.

Cette approche partiale correspond à la composition monolithique du groupe de travail présidé par Camdessus : 16 membres, dont 7 très hauts fonctionnaires placés sous l’autorité du gouvernement, 4 économistes libéraux et 4 parlementaires dont 3 de droite !
Dès lors pas étonnant que ces derniers recherchent les causes des déficits structurels uniquement du côté des dépenses alors que les réductions des recettes de l’Etat en sont les principaux responsables. Et en particulier les 30 milliards par an de baisses d’impôts accordées depuis 2002 par les gouvernements de droite aux plus fortunés.

Les déficits publics anticonstitutionnels
Le groupe Camdessus concède que le retour à l’équilibre n’est pas possible à court terme. Mais, d’après lui, cette difficulté implique un cadre institutionnel qui puisse limiter voire empêcher pour l’avenir les déficits. Sans se préoccuper du choix futur et réversible des électeurs, Sarkozy s’est saisi du rapport pour dire qu’il « souhait(ait) la mise en œuvre d’une réforme constitutionnelle » pour inscrire le « redressement des finances publiques (...) dans la durée ». Cette conclusion bafoue purement et simplement la démocratie en imposant l’orientation du gouvernement actuel aux gouvernements suivants. Le peuple n’aurait plus le droit de changer de politique.

Concrètement, il s’agit de modifier encore la Constitution pour y durcir l’objectif d’« équilibre des finances publiques » :
Chaque gouvernement issu des urnes s’engagerait juridiquement, pour cinq ans, à aller vers un déficit structurel zéro par étape (sont exclus du déficit structurel les déficits liés à un choc conjoncturel comme la crise actuelle)
Chaque gouvernement s’engagerait sur la date à laquelle l’équilibre des finances publiques doit être atteint
Le programme de stabilité budgétaire présenté par le gouvernement à la Commission Européenne serait soumis au vote du Parlement
La loi de programmation pluriannuelle serait "calée" sur ce même programme de stabilité

Un Parlement affaibli
Avec ce dispositif imaginé par Camdessus, les exigences préalables de la Commission européenne primeront désormais sur l’élaboration du budget du pays, qui n’en sera que la traduction.
Autre innovation antidémocratique, la loi de finances qui aurait désormais compétence exclusive sur les dispositions fiscales. Au sein du gouvernement, cela revient à donner à Bercy, seul ministère habilité à préparer la loi de finances, un monopole d’initiative sur les questions fiscales qui peuvent pourtant concerner de nombreux secteurs (logement, culture, emploi etc). Le pouvoir d’initiative des parlementaires en matière fiscale serait surtout réduit à néant, puisqu’ils ne pourraient plus prévoir des dispositions fiscales dans leurs propositions de lois. Avec une telle règle, les propositions de loi du PG sur le bouclier social et la fiscalité écologique (instaurant notamment un revenu maximum) n’auraient jamais pu être déposées par nos parlementaires !
D’ores et déjà avalisé par Sarkozy, ce rapport Camdessus se présente ainsi comme un vaste projet de contournement de la souveraineté populaire. Pour imposer la « seule politique possible » au nom de soi disant impératifs techniques.

Article paru dans A Gayche n°1217