Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été adopté le 12 octobre par un vote solennel de l’Assemblée nationale. C’est le sixième projet de loi sur l’entrée et le séjour des étrangers depuis 2002. L’occasion de « précariser » la nationalité et de contester le droit du sol.

 Droit du sol remis en cause

Cette fois-ci, la « Droite populaire », un collectif de 35 députés UMP qui se qualifie de « droite de conviction », conduit par le rapporteur du texte Thierry Mariani, s’en est donné à cœur joie. Petit compte-rendu des horreurs qui ont été énoncées en séance publique... sans pour l’instant être adoptées.

Pour commencer, le député UMP Lionnel Luca a proposé de remettre en cause l’automaticité de l’acquisition de la nationalité française pour les personnes nées de parents étrangers sur le sol français. Selon lui, elles devraient manifester sa volonté de devenir français, « afin de s’assurer que l’on ne devient pas Français sans le vouloir et de préserver la cohésion nationale ». Cet amendement, non adopté, visait à restituer la procédure instaurée par la droite en 1993 et supprimée par le gouvernement Jospin en 1998. Mais si, comme le dit Ernest Renan, la nation est un « plébiscite de tous les jours », pourquoi certains Français devraient-il manifester davantage que les autres cette volonté de vivre ensemble ? Il s’agit uniquement de stigmatiser ceux qui obtiennent la nationalité française par le droit du sol.

Le droit français conjugue le droit du sang (si l’on nait à l’étranger d’au moins un parent français, on nait français) et le droit du sol (tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit, la nationalité française à ses 18 ans s’il réside en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans). Selon M. Luca, « le droit du sol a été créé en 1889 pour répondre aux exigences de la conscription dans l’idée d’une revanche contre l’Allemagne ». Cette réécriture et cette simplification de l’histoire sont vraiment choquantes. Les bases du droit du sol datent du 16^ème siècle ; dès 1515, une personne née et résidant en France était française, sans qu’il soit nécessaire que ses parents soient français. Sous la Révolution française, la Constitution de 1791 énonçait : « Sont français les fils d’étrangers nés en France et qui vivent dans le royaume ». Selon Patrick Weil, la loi de 1889 clôt la seule période où la nationalité française ne s’attribue à la naissance que par filiation - le code napoléon de 1804 instaurait la filiation comme critère exclusif de la nationalité française. Dans les années 1920, la droite avait bien tenté de remettre en cause le droit du sol qui intégrait trop aisément les enfants d’immigrés, mais cette proposition fut alors assimilée à la politique de l’Allemagne raciale. Même la droite vichyste ne proposa pas l’abrogation du droit du sol - rappelons néanmoins que le régime du Maréchal Pétain a déchu de leur nationalité 80 % des juifs naturalisés depuis 1927.

Un autre amendement prévoyait de subordonner l’acquisition de la nationalité française à la répudiation de toute autre nationalité, empêchant de fait toute possibilité de double nationalité. Cette dernière serait, selon des parlementaires UMP, en contradiction avec l’essence même de la nationalité qui est le sentiment d’appartenir à une nation. Une autre mesure phare du projet de loi - la déchéance de nationalité pour les Français naturalisés depuis moins de dix ans condamnés pour meurtre d’agents dépositaires de l’autorité publique - fabriquerait quant à elle de nouveaux apatrides. 

L’Europe forteresse

Ce projet de loi vise également à transposer des directives européennes sur l’immigration. Ainsi, la directive-retour, dite directive de la honte, en vertu de laquelle la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière dans les centres de rétention administrative (CRA) passe de 32 à 45 jours ! Après placement dans un CRA, le juge de la détention et des libertés ne statuera désormais qu’après cinq jours (contre deux actuellement) et après le juge administratif (actuellement, le juge judiciaire devait se prononcer dans les 48 heures, puis le juge administratif statuait sur la légalité de l’arrêté de reconduite). Les préfets auront la possibilité de créer une zone d’attente temporaire reliant le lieu de découverte des migrants illégaux et le point de contrôle frontalier le plus proche. Les migrants ne pourront plus quitter cette zone. La directive-sanction énonce quant à elle que l’obligation de quitter le territoire pourra être assortie d’une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen, d’une durée maximale de cinq ans ! Enfin, la directive « Carte bleue européenne » est transposée dans le droit français : les étrangers « hautement qualifiés » auront un accès facilité au marché du travail et des droits au séjour identiques dans tous les pays de l’UE. On fait ainsi le tri entre les bons immigrés et les moins bons, ce qu’assume pleinement Thierry Mariani : « On est dans une concurrence mondiale, n’ayons pas honte de dire que nous voulons les meilleurs ! ». Pour l’UMP, les immigrés sont des marchandises comme les autres !

Par ailleurs, l’accès au séjour des étrangers malades a été restreint. Depuis 1998, un étranger gravement malade pouvait bénéficier d’un titre de séjour temporaire à condition de ne pas avoir effectivement accès aux soins dans son pays d’origine. Une jurisprudence du Conseil d’État du 7 avril 2010 avait validé ceci. Mais la droite a préféré changer la loi et n’accorder le titre de séjour que si le traitement était « indisponible ».

L’immigration n’est pas un problème !

La question de l’immigration et de la nationalité ne sont plus seulement un problème sous le règne de Nicolas Sarkozy, mais la question centrale du mandat. Selon le sociologue Éric Fassin, membre du collectif « cette France-là », « tout s’organise autour du partage entre « eux » (les étrangers, les immigrés) et nous. Cela joue de la racialisation de la société : on oppose de plus en plus les « blancs » aux autres. Or on ne peut racialiser les autres sans racialiser l’identité nationale. Stigmatiser les musulmans ou les noirs, c’est dessiner en creux la figure du blanc ».

La droite précarise la nationalité : déchéance de nationalité, difficulté à renouveler ses papiers lorsqu’on est français né hors de France, pénalisation des mariages blancs ou gris. Parallèlement, « depuis les années 1980, la gauche s’est laissée gagner par l’évidence d’un problème de l’immigration. Elle croyait se rallier au réalisme, oubliant que tous les travaux, en économie, en démographie, en sociologie, démentent cette réalité ». Comme le note Éric Fassin « Et si le problème n’était pas l’immigration, mais la politique d’immigration qui est menée ? »