Au moment où tous les regards sont tournés vers l’Irlande, la Commission européenne et le Conseil Européen organisent en toute discrétion un nouvel étage de gouvernance économique. L’objectif ? Faire de l’austérité une politique structurelle, des peuples le mouton à tondre et du dumping fiscal le rasoir. Face à cette offensive, les députés du Parti de Gauche et du Parti Communiste ont donc déposé et défendu une proposition de loi constitutionnelle qui vise à garantir la souveraineté des peuples en matière budgétaire.

Un dispositif imposé en catimini
Le 12 mai dernier, la Commission européenne proposait, dans un document intitulé « Renforcer la coordination des politiques économiques », la mise en place de ce qu’elle a appelé « le semestre européen de coordination des politiques économiques ». Ce dispositif consiste à consacrer le premier semestre de chaque année à l’étude et à l’appréciation par des institutions non démocratiques des stratégies budgétaires nationales.
Ainsi, le Conseil Ecofin, sur la base d’un rapport de la Commission, émettrait en début d’année des recommandations dites « horizontales » (par groupes de pays) sur des grandes orientations de politique budgétaire. Orientations qui devraient être suivies par les États membres dans la confection de leurs programmes de stabilité et de politiques budgétaires nationales. Une fois ces programmes communiqués par les États membres, la Commission rendrait un avis public sur les programmes nationaux. Sur la base de cet avis, des négociations informelles seraient menées entre États et Commission européenne. Enfin, le Conseil rendrait son avis sur chaque programme national au plus tard fin juillet.
L’élaboration des budgets par les Parlements nationaux interviendrait au cours du second semestre, et serait forcée de prendre en compte les observations et recommandations émises par les institutions européennes.
Il ne s’agit selon certains, comme l’UMP et le Parti Socialiste, que d’une simple coordination à l’échelle européenne. Mais l’écran de fumée se dissipe bien vite lorsque l’on sait que les critères d’analyses et les injonctions de la Commission se baseront sur les critères tout à fait discutables et éminemment idéologiques que sont le coût du travail, la réforme systémique des retraites, le prix des actifs financiers ou encore les niveaux d’imposition.
Ce dispositif, inconnu de tous, a pourtant été validé définitivement par le Conseil européen du 29 octobre 2010 et a d’ores et déjà donné lieu à modification du code de conduite relatif aux programmes de stabilité. Résultat ? Ce contrôle politique a priori s’imposera à nous dès janvier 2011.
Un principe de la République attaqué
Le semestre européen a été vendu au titre du volet préventif car, « une surveillance budgétaire et économique en amont, qui fait défaut pour le moment permettrait de formuler de véritables orientations qui tiennent compte de la dimension européenne et qui se traduiraient par des décisions de politiques nationales ». La Commission affirmait par là même, sans s’en cacher, qu’il est souhaitable d’exercer une influence directe sur les choix budgétaires nationaux et les politiques de chacun des pays.
Or en France, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, comporte un article XIV en vertu duquel « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Le principe dit « du consentement des citoyens à l’impôt » a été l’un des catalyseurs les plus puissants de la naissance du système parlementaire Anglais et de la Révolution Française. C’est contre les Rois qui levaient et disposaient de l’impôt que se sont construites les révolutions en Europe.
Ce que les libéraux tentent de faire aujourd’hui, en s’attribuant une compétence nationale, est une attaque majeure contre un principe fondamental de notre République. Bien entendu, le transfert de compétences au profit de l’échelon européen a déjà été autorisé. Mais il a toujours été rendu possible par une modification de la Constitution, c’est-à-dire par une convocation et une ratification du Congrès, donc de la souveraineté du peuple. Cela a été le cas par exemple pour le traité de Maastricht en 92, pour la ratification du traité d’Amsterdam en 97 et, bien entendu, pour le traité de Lisbonne en 2007. En l’état actuel, la Constitution autorise le transfert de compétences prévu par le traité de Lisbonne ou par les traités antérieurs mais en aucun cas celui de compétences non prévues.
Pour éviter que les peuples puissent une fois de plus exprimer massivement leur rejet des politiques libérales, la solution trouvée est de... modifier directement le traité de Lisbonne ! Cela est permis si les modifications sont jugées « limitées ». Du coup on se trouve dans la situation où le Président du Conseil, H.Van Rompuy affirme qu’il s’agit « de la plus grande innovation » et de l’autre qualifie le processus de « limité ».
Pompiers-incendiaires
Le semestre européen n’est pas un élément isolé. C’est bien l’inscription de la stratégie libérale qui est à l’œuvre. Il s’insère dans une dynamique idéologique globale qui prévoit également de renforcer la discipline budgétaire en passant à un système de sanctions automatiques, à élargir la surveillance aux équilibres macroéconomiques et à rendre la Commission européenne plus indépendante vis-à-vis des Etats et du pouvoir politique.
Tant que les Etats respectaient les baisses d’impôts recommandées par le Commission, nourrissant ainsi le dumping fiscal, le Conseil Européen et la Commission européenne fermaient les yeux. Mais maintenant que tous les pays sont étranglés par la crise, ils veulent s’assurer que c’est l’austérité qui sera choisie plutôt qu’une hausse d’impôt visant les plus riches et le capital. Ce qui consacrerait la politique qui a conduit à la crise. La coordination fiscale menée depuis la mise en place du marché européen a eu pour objectif de réduire dans tous les pays les taux d’impôts sur les sociétés (baisse de 37,5% en Irlande, de 30% en Allemagne etc.).
En asphyxiant les budgets des Etats, ces politiques d’austérité compliquent les équilibres budgétaires nationaux, obligent à emprunter sur les marchés et contraignent à la réduction des dépenses. Or le dumping fiscal et l’austérité sont avec l’interdiction de toute limitation aux mouvements de capitaux d’où qu’ils viennent les principaux responsables de l’exposition des Etats aux attaques des spéculateurs.
Mathieu Agostini