Depuis le 24 janvier, et jusqu’au 10 mars 2011, dans le cadre de l’Unedic, des négociations ont lieu entre les représentants du patronat et les syndicats de salariés en vue de définir les règles de la nouvelle convention d’assurance chômage. Celle-ci déterminera les nouvelles modalités d’indemnisation des chômeurs.

Vous n’en avez pas entendu parler ? Hélas, c’est banal ! Les négociations Unedic se déroulent dans la plus grande opacité. Pourtant il y a là des enjeux essentiels concernant l’avenir de la protection sociale.

L’Unedic, qu’est-ce que c’est ?

L’Unedic a été créée en 1958. Il s’agit d’un organisme paritaire, composé pour moitié de représentants du patronat, et de syndicats de salariés. C’est une association, qui, dans le cadre d’une délégation de service public, est chargée de la gestion de l’assurance chômage.

Imaginez un gros porte-monnaie dans lequel arrivent toutes les cotisations patronales et salariales destinées à l’assurance chômage qui figurent sur les bulletins de paye des salariés. Tous les deux ou trois ans, les « partenaires sociaux » qui composent l’Unedic ont pour mission de se mettre d’accord sur la façon dont va être géré ce pactole destiné à être redistribué aux personnes qui ont perdu leur emploi. Ils définissent notamment les conditions d’ouverture de droits, les critères concernant le montant et la durée de l’indemnisation, et le montant des cotisations. Tous ces éléments figurent dans une convention Unedic, qui est ensuite validée (« agréée ») par l’Etat.

Aujourd’hui, la moitié des demandeurs d’emploi seulement sont indemnisés par l’Assurance chômage. Les autres, parce qu’ils ne répondent pas -ou plus- aux critères d’indemnisation fixés par l’Unedic, ou parce qu’ils sont arrivés en fin de droits, ne relèvent pas de l’assurance, mais de l’assistance. Certains demandeurs d’emploi sont exclus à la fois de l’assurance chômage et de l’assistance d’Etat : ainsi, les jeunes de moins de 25 ans et les chômeurs dont le conjoint dépasse les plafonds de ressources n’ont pas le droit au Revenu de Solidarité Active.

Du cercle vertueux au cercle vicieux

En période de quasi plein emploi, comme c’était le cas à l’époque où fut créée l’Assurance Chômage, le porte-monnaie de l’Unedic est bien rempli par les cotisations patronales et salariales. Et comme le taux de chômage est très faible, les demandeurs d’emplois bénéficient de très bonnes conditions d’indemnisations : il y a beaucoup d’argent à redistribuer auprès d’un petit nombre de personnes.

En revanche, quand le taux de chômage augmente, les caisses de l’Unedic se vident, alors même qu’il y a de plus en plus de chômeurs à indemniser. Pour combler ce déficit les conventions durcissent les conditions d’indemnisation des chômeurs, et font basculer de plus en plus de chômeurs de l’assurance vers l’assistance. Ainsi, les conventions confèrent au Pôle Emploi des missions de contrôle social, via la mise en place de dispositions coercitives, le développement croissant d’obligations et de contrepartie (Offre Raisonnable d’Emploi, Suivi Mensuel Personnalisé, etc.), et ce, afin d’accélérer les prétextes et le rythme des radiations. En 2009, Christian Charpy, directeur de Pôle Emploi, annonçait une moyenne de 500 000 radiations annuelles.

Dans les négociations, le patronat est en position de force. Il lui suffit en effet qu’une seule organisation de salariés signe l’accord et il est assuré d’imposer ses choix. C’est généralement l’accord de la CFDT qui permet de faire pencher la balance du côté du Medef.

Emprunt sur les marchés financiers

Le durcissement des conditions d’indemnisation ne suffit pas à combler le déficit. Il fallait trouver un autre moyen de ramasser de l’argent. L’Unedic aurait pu décider d’augmenter les cotisations patronales, ou d’ouvrir de nouvelles sources de financement en taxant l’actionnariat, par exemple. Mais l’Unedic a préféré le recours à l’emprunt sur les marchés financiers internationaux (6 milliards entre décembre 2009 et février 2010). Et pour pouvoir emprunter rapidement, il lui a fallu faire la preuve de sa rentabilité économique et de sa bonne gestion. Alors elle a eu recours aux agences de notation, qui lui ont mis la meilleure note (AAA). Cela implique que désormais, la gestion de l’Unedic soit dictée par les critères économiques des agences de notations plutôt que par l’intérêt des chômeurs et par les missions de service public qui lui sont assignées. Pour rassurer les investisseurs et contracter de nouveaux emprunts, il est nécessaire de conserver sa note AAA ! Par ailleurs, comme pour n’importe quel emprunt, il y a un taux d’intérêt. Or, ce sont les salariés, via les cotisations salariales, qui vont rembourser les intérêts, en signant de cette façon-là un chèque aux investisseurs... alors que cette somme aurait pu être utilisée directement pour des besoins de services publics.

La convention 2011.

Ces emprunts et le durcissement des règles d’indemnisation, ont fini par combler le déficit de l’Unedic, au point qu’un excédent est prévu pour 2013.En période de crise et de chômage, cet excédent pourrait permettre d’améliorer les conditions d’indemnisation des chômeurs. Mais le Medef ne l’entend pas ainsi. En effet, une clause de la dernière convention Unedic, qui date de 2008, prévoit qu’en cas d’ « excédent d’exploitation d’au moins 500 millions d’euros sur un semestre », il y aura une baisse des cotisations ! Le Medef attend pour l’instant la prochaine négociation, dans deux ans, pour mettre sur la table la baisse des cotisations patronales. La convention 2011 devrait grosso modo reprendre les dispositions de la convention de 2009. Ce statu quo est déjà indécent, alors que le nombre de demandeurs d’emploi explose, et tandis que cette convention a mis sur le carreau 1 millions de chômeurs en fin de droit en 2010.

Perspectives

L’assurance chômage est un gros magot qui attire les convoitises des assurances privées. Celles-ci envisagent de proposer aux salariés des produits les couvrant contre les conséquences d’une perte d’emploi. On aurait ainsi un système à trois étages : un premier étage d’assistance, pour les plus pauvres, exclus des deux autres étages, qui toucheraient le minimum ; un second étage régi par l’assurance chômage, pour les chômeurs qui répondent aux critères de plus en plus restrictifs de l’Unedic ; et un troisième étage d’assurance privée individuelle, pour les demandeurs d’emploi qui en ont les moyens. A terme, c’est donc une véritable privatisation de l’Unedic en particulier et de la protection sociale en générale que le Medef, avec l’appui du gouvernement, souhaite nous préparer. Comme pour les retraites, c’est une part de notre salaire socialisé que les assurances privées souhaitent s’accaparer.

Jusqu’au 10 mars, saisissons-nous des dernières échéances de négociations pour faire connaître les enjeux de l’Unedic. Parce que le maintien de la protection sociale et du service public dépendent du sort réservé au 4,5 millions de chômeurs.