L’ensemble des acteurs du droit au logement s’accordent pour reconnaître que l’ampleur de la crise du logement que subit actuellement la France est sans précédent. Au point que cette année, la FAP, Fondation Abbé Pierre, a remis un carton rouge au gouvernement pour sa politique.

Privé inabordable

Le coût du logement dans le parc privé a augmenté deux fois plus vite que les revenus des ménages. Entre 1995 et 2010, le prix des logements a été multiplié par 2,5 alors que les revenus ont été multipliés par 1,6 (Credoc). Entre 2000 et 2010, le prix des loyers à la location a augmenté de 50% à 90%, en fonction de la tension du marché locatif. Les ménages les plus modestes et les classes moyennes subissent plus durement et plus significativement cette évolution des prix du logement.

Paupérisation et exclusion

Le niveau des loyers, déconnecté de l’évolution des revenus des ménages, est la cause d’une extrême fragilité (impayés, surendettement...). La part du budget affecté au paiement du logement augmentant (il peut atteindre 40% à 50% de ressources), celle affectée à la santé et à la nourriture est réduite. Parallèlement, on note une augmentation du nombre de ménages surendettés de 17% entre 2005 et 2009. Les impayés de loyers touchent 480 000 ménages soit, entre 2002 et 2006, une augmentation de plus de 83% dans le secteur privé et de 57% dans le secteur locatif social.

Les expulsions de locataires, génératrices d’exclusion et de mal logement, sont plus nombreuses et 90% sont motivées par un impayé de loyer. Ces dernières ont progressé de 43% en 10 ans (1999/2009). Les décisions de justice prononçant l’expulsion n’ont jamais été aussi nombreuses au cours des dix dernières années : 106 938 en 2009. Et l’on compte 10 599 interventions effectives avec concours de la force publique conduisant à des expulsions sans proposition de relogement.

Attaques contre le logement social

Alors que 1 230 000 demandes de logement social étaient enregistrées en 2009, seulement 448 000 logements ont été offerts à la location, soit 36% des demandeurs de logement social.

Non seulement la production est insuffisante, mais surtout elle est inadaptée. En 2007, la construction sociale ne représentait que 36% de l’ensemble de la construction contre plus de 65% en 2000. La production de logements sociaux est essentiellement portée par l’offre locative intermédiaire (PLS), inaccessible aux plus modestes : entre 2000 et 2010, le nombre de logements PLS est multiplié par 10 contre 2 pour les logements PLUS et PLAI qui représentent le véritable parc social. En Ile-de-France, elle est principalement concentrée dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines.

Désengagement de l’Etat

La diminution de la contribution de l’Etat (de 1,36% du PIB en 2000 à 1,11% en 2008), impossible à compenser par les collectivités locales déjà exsangues et les partenaires sociaux, entraîne une diminution du budget global alloué à la production du logement social (1,79% du PIB en 2008 contre 2,03% en 2000).

Ainsi, les aides à la pierre inscrites au budget de l’Etat (aides à la construction de logements sociaux) ont diminué de l’ordre de 30% entre 2000 et 2007. Les budgets prévisionnels maintiennent les crédits à la baisse les prochaines années : 500 millions d’euros en 2011, 450 millions en 2012, 400 millions en 2013. S’y ajoute une ponction par l’Etat de 245 millions d’euros sur le secteur HLM pour compenser son désengagement financier. Ce sont environ 15 000 nouveaux logements sociaux par an qui ne pourront être construits. Enfin, la vente de logements sociaux est encouragée pour constituer des fonds propres au détriment du maintien de l’offre existante.

Ces mesures d’économie budgétaire se doublent d’une attaque contre la capacité de financement du logement social à travers la banalisation du livret A. Depuis le 1er janvier 2009, le livret A est distribué par toutes les banques. L’Etat prévoit donc de diminuer la part de la collecte affectée au financement du logement social.

Un droit en trompe-l’œil

En 2007, lors de l’élaboration de la « loi Dalo » (Droit au logement opposable), les associations et mouvements qui s’étaient fortement mobilisés pour son obtention avaient alerté l’opinion sur le fait que l’obligation de résultat ne pourrait pas être remplie sans un nombre de logements adaptés suffisants. La disparité des décisions des commissions départementales révèle une inégalité de traitement sur le territoire et l’illégale modulation de ce droit en fonction de l’offre de logements disponibles. Enfin, l’accès au juge administratif s’avère difficile pour des personnes non informées dans les situations les plus difficiles et les plus éloignées de tous les droits sociaux (sur 58 401 décisions défavorables seulement 1 517 ont été contestées devant le juge).

Plus de 27 000 ménages ont été logés grâce à un recours et 17 033 après que la procédure ait été conduite à son terme. Toutefois, l’écart entre les personnes prioritaires et les personnes relogées se creuse, surtout en Ile-de-France qui concentre les 2/3 des recours : 14 000 retards dans la mise en œuvre des décisions, dont 12 500 franciliens, dont 10 000 parisiens. Comme le souligne le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, l’Etat est hors-la-loi. Il l’est davantage encore lorsqu’il accorde le concours de la force publique pour l’expulsion de personnes reconnues prioritaires, sans assurer son obligation de relogement. Ici, le double langage des pouvoirs publics éclate au grand jour.

Un privé trop cher et une attente de logement social trop longue ne permettent pas de répondre à l’urgence sociale Il faut envisager conjointement une baisse des loyers dans le parc privé, la production massive des logements sociaux et une action volontariste de l’Etat pour réguler le prix de foncier, ce qui nous amènera à proposer une forme de socialisation des terrains. Un prochain article détaillera les propositions du Parti de gauche.

Les chiffres

• 3,6 millions de personnes non ou très mal logées (plus de 600 000 personnes privées de domicile personnel, 2.8 millions de personnes en situation d’inconfort ou de surpeuplement, 172 000 personnes en situation d’occupation précaire, et plus de 80 000 personnes dans des familles de Gens du voyage qui ne peuvent accéder à une place dans les aires d’accueil aménagées).
• Plus de 5 millions de personnes de personnes en situation de réelle fragilité à court ou moyen terme (propriétaires occupant un logement dans une copropriété en difficulté, locataires en impayés de loyer, personnes hébergées chez des tiers, etc.).
• Au total ce sont 10 millions de personnes qui sont touchées de près ou de loin par la crise du logement (ménages en attente d’un logement social, en situation de précarité énergétique, ménages occupant un logement sans droit ni titre suite à une décision de justice prononçant l’expulsion, locataires et propriétaires en difficulté de paiement de leurs loyers ou des remboursements de charges, etc.).